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Le  Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

Suite à l’application de la loi sur l’eau de 2006, la Communauté de Communes Cœur Lauragais, gestionnaire de l’assainissement non collectif, a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui a pour mission de vérifier la conception et la réalisation des installations nouvelles et de contrôler périodiquement le bon fonctionnement des installations existantes.

Applicable depuis le 1er août 2015 aux usagers non raccordables ou non raccordés aux réseaux de collecte et aux ouvrages d’épuration publics, son règlement  est téléchargeable ici.

 
La démarche à suivre ...


1- La démarche à suivre pour une demande de conception ou de réhabilitation d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) :


a) Imprimer le formulaire "Déclaration de projet d'assainissement non collectif" (également disponible en mairie).

b) Prendre contact avec le secrétariat de votre mairie qui vous indiquera :  

  • si votre parcelle est concernée par la carte communale d’aptitude des sols. Si elle n’en fait pas partie, contacter un hydrogéologue pour réaliser une étude de sol.
  • à qui appartient le fossé dans lequel vous souhaitez rejeter les eaux usées afin que vous puissiez faire une demande d’autorisation de rejet.

La mairie pourra également vous fournir pour la présentation à l'échelle de votre projet d'installation ANC
- un extrait cadastral de votre parcelle nécessaire à la réalisation du plan de masse 
- un plan de situation

c) Se procurer un plan en coupe de la filière à mettre en place

Une fois le dossier complet, le déposer en mairie qui nous le transmettra.

Après réception du dossier par nos services, le rapport de contrôle vous parviendra sous 15 jours. L’avis de conception du SPANC devra être joint à votre dossier de demande de permis de construire pour permettre son instruction. Sans ce document votre demande de permis de construire sera incomplète. 

 

2 - La démarche à suivre pour une demande de contrôle pour vente :

Si l'habitation mise à la vente n'est raccordée à aucun réseau public de collecte des eaux usées, le vendeur doit demander le contrôle de son installation ANC au SPANC de la Communauté de communes. Le rapport remis à l'issue de ce contrôle doit être joint au dossier technique de vente.

Le fait de ne pas remettre ce document peut être de nature à engager la responsabilité du vendeur aux titres des vices cachés. En revanche, la remise du document aura pour effet de limiter la responsabilité du vendeur.

Si un contrôle a déjà été réalisé dans un délai inférieur à 3 ans au jour de la signature de l'acte authentique de vente, le précédent rapport fait foi.

Sans contrôle antérieur du SPANC, la démarche pour vente est la suivante :

 a) Imprimer le formulaire "Demande d'un contrôle assainissement non collectif dans le cas d'une vente"

 b) Retourner le document dûment complété et signé au SPANC.

 c) Après réception du dossier par nos services, veuillez-vous rendre disponible pour recevoir sur place le technicien du SPANC dans la mesure de ses disponibilités.

ATTENTION.
Prévoir un délai MINIMUM de 15 jours entre la réception de la demande de contrôle par le SPANC et le rendez-vous sur site. 
d) A l'issue du contrôle du SPANC, le rapport de visite sera retourné au déclaré "demandeur" :

  • si le dispositif d'assainissement non collectif contrôlé est conforme à la réglementation en vigueur aucuns travaux obligatoires ne seront demandés à l'acquéreur.

  • si une non conformité est relevée par le technicien, la mise en conformité du système d’assainissement non collectif devra se faire dans l’année, à compter de la signature de l’acte authentique de vente, comme le précise l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitat.

    Article L271-4 (extrait)
    En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.Par contre, si le bien était vendu en l’état et en l’absence d’accord écrit entre les parties, le nouveau propriétaire deviendrait responsable de la mise en conformité du système d’assainissement non collectif et s’exposerait aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur, et notamment le doublement de la redevance d’assainissement non collectif (article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique)

e) A l'issue du contrôle du SPANC, la facture du montant de l'intervention sera adressée au déclaré "demandeur".

 

Foire aux Questions 


Les différents types de contrôles


Le SPANC assure principalement trois types de contrôle :

  • contrôle diagnostic des installations existantes jamais contrôlées ou dans le cadre d'une vente
  • contrôle technique de la conception et de  réalisation des installations neuves ou réhabilitées
  • contrôle périodique du fonctionnement des installations ANC tous les 8 ans

A savoir ...

Pour la vente d’une maison ayant un système ANC, le diagnostic de l’installation est obligatoire. Si aucun diagnostic antérieur n’a été réalisé ou si le précédent a plus de 3 ans, prenez rendez-vous pour ce contrôle dès la mise en vente du bien ; un délai d’environ 15 jours est à prendre en compte avant l'envoi du rapport du SPANC.

Les tarifs

Contrôle de conception : 32 €
Contrôle de réalisation : 32 €
Visite supplémentaire : 32 €
Contrôle périodique : 32 €
Contrôle pour vente : 50 €

Pour tout renseignement, contacter le SPANC  au  05 62 18 42 80
courriel : spanc.coeurlauragais[at­­]orange.fr

 

Les financements possibles pour réhabiliter

 
Prêt à taux zéro

Ce prêt concerne les habitations construites avant le 1er janvier 1990. Son montant est plafonné à 10 000 € pour les travaux de réhabilitation des dispositifs ANC ne consommant pas d'énergie. Par exemple, les micro-stations ne sont pas prises en compte.

Ce prêt couvre les travaux de réhabilitation : expertise géologique, fourniture et pose des installations, travaux de terrassement, travaux de remise en état du terrain ou de l'habitation.
Il n'est pas soumis à des conditions de ressources.

Les propriétaires concernés peuvent bénéficier de ce prêt jusqu'au 31 décembre 2018. Pour tout renseignement, contacter les banques.
 

Aides de l'Agence de l'Eau

En 2011, la Communauté de Communes Cœur Lauragais a initié avec l'Agence de l'Eau Adour-Garonne une démarche originale pour réhabiliter les installations les plus déficientes.

Il s'agit en effet d'une opération pilote de gestion groupée de réhabilitation de l'assainissement non collectif animée par Cœur Lauragais.

Ainsi l'intercommunalité est habilitée à percevoir et à reverser l'aide financière de l'Agence de l'Eau pour le compte des particuliers. Une convention de mandat est signée entre Cœur Lauragais et les particuliers qui s'engagent à entretenir leur installation réhabilitée.

L'aide, d'un montant maximum de 4 200 €, est attribuée selon les critères d'éligibilité déterminés par l'Agence de l'Eau.

Les particuliers restent maîtres d'ouvrage des travaux de réhabilitation et choisissent leur entreprise de travaux.