Communauté de communes de Coeur Lauragais

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Urbanisme

Les compétences de Cœur Lauragais en matière d’urbanisme et d’aménagement ont été renforcées. Elle assure l’instruction des autorisations du droit des sols et assiste les communes dans l’élaboration ou révision de leur document d’urbanisme.

 

REVISION DU SCOT (PETR Pays Lauragais)

Nous avons besoin de votre avis !

Réunions publiques les 20 juin 2016 (Revel) et 24 juin 2016 (Castelnaudary)

 

 

Instruction des autorisations du droit des sols

Depuis le 1^er juillet 2015, la Communauté de communes Cœur Lauragais assure l’instruction des autorisations d’urbanisme de 14 communes de son territoire. La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a en effet mis fin à la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes dotées d’un Plan local d’Urbanisme ou d’un Plan d’occupation des sols et appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

 

Les 14 communes concernées 

 

L'instruction des autorisations de droit des sols des autres communes (Albiac, Aurin, Cambiac, Caragoudes, Francarville, Maureville, Mourvilles Basses, Loubens-Lauragais, Saussens, Ségreville, Toutens, Vallesvilles et Vendine) est toujours assurée  par les services de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne. Elles intégreront progressivement jusqu’en 2017 le service mutualisé de la Communauté de communes lors de la révision ou l'élaboration de leur document d’urbanisme (Carte Communale et Plan Local d’Urbanisme).  

La procédure

Le service urbanisme instruit les actes d’urbanisme suivants : permis de construire, certificats d’urbanisme opérationnel, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir, transfert, prorogation et retrait.

Le Maire demeure décisionnaire pour la validation des dossiers et la mairie reste le guichet unique pour l’enregistrement et le suivi des demandes d’autorisation du droit des sols.

En aucun cas, le demandeur n'envoie son dossier original et/ou les pièces complémentaires à Cœur Lauragais.

Contactez votre Mairie pour plus d’informations.

 

Liens utiles

Vous trouverez des compléments d'information sur le site www.service-public.fr. Pour accéder directement aux fiches pratiques concernées, cliquez sur les liens ci-dessous :
- certificat d'urbanisme
- permis de construire
- déclaration préalable de travaux
- permis d'aménager
- fiche  autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme

 

Foire aux Questions

• Comment remplir le tableau «  Destination des constructions et tableau des surfaces » ? 
• J’ai reçu par recommandé une demande de pièces complémentaires. Quel est mon délai de réponse ?
• On me demande l’attestation de conformité du projet d’installation (PCMI12-2), pourtant j’ai fourni le dossier de conformité du SPANC ?
• Comment calculer l’emprise au sol d’une construction ?
• Dois-je prévenir le service urbanisme si je veux installer un velux ?
• Je peux installer un abri de jardin sans autorisation préalable ?
• Je veux clôturer ma parcelle, ai-je besoin d’une autorisation ? 
• Qui s’occupe du calcul des taxes d’aménagement ?
• J’ai reçu un arrêté favorable pour ma construction. Que faire ? Quand puis-je commencer les travaux ?
  
• Les communes doivent-elles obligatoirement répondre aux demandes de certificat d'urbanisme présentées par les notaires?
  

 Les réponses sont  ici !

 

Documents d’Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) / Plan d’occupation des sols (POS)

 

 

Le Plan Local d’Urbanisme  est un document qui définit les grandes orientations stratégiques d'aménagement des communes dans les 10-15 prochaines années. Il définit et réglemente l'usage des sols en conséquence. Il détermine les zones où l'on peut construire et celles que l'on souhaite protéger. Le service d’instruction s’y réfère pour délivrer les autorisations d’occupation des sols. 

Au contraire, la Carte Communale ne réglemente pas de façon aussi détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles. Elle différencie uniquement les zones constructibles des zones non constructibles. Ce sont les dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’y appliquent.

Le PLU n’est pas un document figé : il peut évoluer par des procédures adaptées. Le service Urbanisme assiste  les communes engagées dans les procédures d’évolution (élaboration, révision ou modification) des documents d’urbanisme.

Attention ! Les documents d’urbanisme des communes sont en constante évolution. Rapprochez-vous de votre mairie pour vous assurer du document réglementaire en vigueur.

 

Schéma de cohérence territorial (SCoT)

Le Schéma de Cohérence Territoriale  est un document d’urbanisme conçu à l’échelle d’un large bassin de vie pour planifier le développement (population, logements, transports…). Introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, il a une valeur juridique et s’impose aux autres documents d’urbanisme locaux.

La planification d'urbanisme de Cœur Lauragais doit être compatible avec les orientations du SCoT du Pays Lauragais. 

La révision du SCOT du Pays Lauragais a été engagée en février 2015  afin de procéder notamment à sa mise en compatibilité avec les lois Grenelle 2 et ALUR .

Pour plus d'informations : SCOT du Pays Lauragais